Artiste professionnel indépendant

Artiste professionnel/le indépendant/e

(au sens de la Loi modifiée du 19 décembre 2014)

Artiste professionnel/le qui, en dehors de tout lien de subordination, détermine pour soi-même les conditions dans lesquelles il/elle pratique un art ou une discipline artistique et qui est affilié/e en tant que travailleur/euse indépendant/e auprès d’un régime d’assurance pension (au sens de l’article 1^er, alinéa 1^er, point 4, première phrase, du Code de la sécurité sociale).