Appel à propositions d’acquisition d’œuvres d’art en direction des artistes

Objectif de l’appel

Dans le cadre de sa politique de soutien à la création, aux créateurs et créatrices ainsi qu’à l’innovation et l’émergence d’un secteur culturel dynamique, le ministère de la Culture acquiert annuellement des œuvres d’art pour le compte de l’État. Les œuvres de cette collection sont mises à disposition notamment pour l’aménagement artistique des institutions de l’État et des ministères ; des ambassades luxembourgeoises à l’étranger, des consulats généraux luxembourgeois et des représentations permanentes du Luxembourg ; des administrations, des instituts et des établissements publics sous la tutelle du ministère de la Culture ainsi que dans le cadre de prêts à des institutions culturelles. Avec le développement de cette collection, le ministère de la Culture cherche par ailleurs à contribuer à la visibilité du travail des artistes et à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel du pays.

Critères et conditions d’éligibilité

Le présent appel lancé par le ministère de la Culture s’adresse à tout/e artiste travaillant dans le domaine des arts visuels. L’appel est ouvert aux artistes luxembourgeois, artistes résidant ou disposant d’un ancrage culturel avéré au Grand-Duché de Luxembourg.

Chaque artiste peut présenter trois œuvres au maximum.

Le prix maximal par proposition d’acquisition est de 18.000 € TTC.  Le prix d’acquisition de l’œuvre inclut la rémunération due pour l’octroi d’une licence relative aux droits d’auteur de l’œuvre à l’État (voir chapitre « obligations de la partie venderesse en cas d’acquisition »). À la suite des échanges avec l’AAPL – Association des artistes plasticiens du Luxembourg, le modèle de calcul suivant pour la fixation de la rémunération de la licence a été retenu :

• Pour les œuvres dont le prix de vente est inférieur ou égal à 3.000 € HT, la proposition d’acquisition inclut un forfait de 240 € HT pour l’octroi de ladite licence.
• Pour les œuvres dont le prix de vente est supérieur à 3.000 € HT, la proposition d’acquisition inclut un montant calculé comme suit : forfait de 240 € HT + 5 % applicable sur le montant supérieur à 3.000 € HT pour l’octroi de ladite licence, tout en sachant que le montant pour la rémunération ne peut dépasser un plafond de 1.000 € HT.

Les dossiers de propositions d’acquisition doivent contenir :

• les coordonnées de l’artiste (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) ;
• une biographie de l’artiste ;
• un texte explicatif sur la démarche artistique ;
• les informations détaillées sur les œuvres proposées avec le titre, la date de création, la technique, le support, les dimensions, le cas échéant le nombre d’édition, l’historique des expositions, le contexte de création, … ;
• des photographies numériques des œuvres proposées (format jpg ou tif) ;
• le prix hors taxes et toutes taxes comprises de chacune des propositions d’acquisition ;
• tout autre document jugé utile.

Les documents sont à remettre en format doc, docx, PDF, jpeg ou tif et doivent être imprimables au format DIN A4.

Modalités pratiques de dépôt des propositions d’acquisition

Les dossiers sont à envoyer à l’adresse appels@mc.etat.lu avec l’intitulé du courriel : « Appel à propositions d’acquisition - Session 2 2025 – nom de l’artiste ».

Évaluation des propositions d’acquisition

Commission d’acquisition

Les propositions seront examinées par la commission d’acquisition d’œuvres d’art du ministère de la Culture composée de Gabriele D. Grawe, conservatrice à la Villa Vauban, Musée d’art de la Ville de Luxembourg, Claudine Hemmer conseillère arts visuels et architecture au ministère de la Culture (secrétaire), Clément Minighetti, ancien curateur en chef, Mudam Luxembourg (président), Lis Hausemer, service Beaux-Arts du Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art et Michèle Walerich, section arts décoratifs et populaires, Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art.

Critères de sélection

La politique d’acquisition du ministère de la Culture vise à :

• structurer la collection au regard de l’évolution de la scène artistique contemporaine en prêtant attention au travail des figures tutélaires, reconnues et émergentes ;
• refléter la diversité des champs de la création contemporaine ;
• garantir la pertinence des acquisitions ;
• garantir la cohérence des acquisitions au regard des différentes collections publiques du pays et de l’art luxembourgeois qui s’y trouve représenté.

Sont par ailleurs pris en considération les possibilités de présentation et de diffusion de l’œuvre d’art, le prix d’acquisition de l’œuvre d’art, les éventuels coûts d’entretien ainsi que la complexité de la conservation de l’œuvre d’art.

Calendrier de l’appel

L’appel est publié le 25 juillet 2025. Les propositions sont à envoyer par voie électronique jusqu’au 10 septembre 2025.

La commission d’acquisition se réunit au cours du mois d’octobre et les candidat/es recevront une réponse officielle à la fin du mois d'octobre. Ce calendrier est à titre indicatif et pourra être modifié en cas de besoin.

Obligations de la partie venderesse en cas d’acquisition

Pour toute acquisition, un contrat d’acquisition sera signé entre l’État et la partie venderesse. Le contrat d’acquisition a pour objet la cession à titre irrévocable et définitif à l’État de l’œuvre et définit la portée de la licence relative aux droits d’auteur octroyée à l’État. Cette licence non exclusive est octroyée à l’État à des fins non commerciales, pour l’ensemble des droits patrimoniaux, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur.

La partie venderesse s’engage à livrer l’œuvre avant le 5 décembre 2025 à l’adresse indiquée par le ministère de la Culture. Les frais liés au transport de l’œuvre sont à la charge de la partie venderesse.

La facture électronique pourra être transmise au ministère de la Culture après la signature du contrat d’acquisition et la livraison en bon état de l’œuvre.

Données à caractère personnel et information concernant l’archivage des propositions soumises

Les données à caractère personnel que les candidat/es doivent communiquer dans le cadre de l’appel à propositions d’acquisition sont traitées par le ministère de la Culture en sa qualité de responsable du traitement, en vue de la réalisation de l’appel à propositions d’acquisition, en particulier pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité et de sélection des propositions d’acquisition, et en vue de la gestion des candidatures dans le cadre de l’appel à propositions d’acquisition, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les documents transmis au ministère de la Culture dans le cadre du présent appel peuvent être communiqués au « Lëtzebuerger Konschtarchiv » à des fins d’exécution de sa mission de documentation et d’archivage prévue par le règlement grand-ducal du 3 décembre 2021.

L’artiste dispose d’un droit d’accès et de rectification des éventuelles données personnelles le/la concernant, d’un droit limité d’opposition à la collecte et au traitement de tout ou partie de ses données ainsi que d’un droit limité de demander l’effacement de tout ou partie des données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique (dpo@mc.etat.lu) ou postal (4, boulevard Roosevelt, L-2450 Luxembourg) auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du ministère.