Aides financières étatiques pour infrastructures culturelles au sein des communes

Dans le cadre de sa politique d’animation culturelle régionale, le ministère de la Culture peut soutenir la réalisation de projets d’infrastructures culturelles régionales. La participation financière de l’Etat, à travers le ministère de la Culture, aux projets d’infrastructures culturelles a pour objet de favoriser l’accès à des lieux et équipements culturels de qualité.

Dans la limite des crédits disponibles, le ministère de la Culture peut verser des aides en capital destinées à encourager les investissements ayant pour but le développement de l’infrastructure culturelle du pays.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Les communes et les syndicats de communes peuvent bénéficier de ce régime d’aide.

Projets éligibles

Sont éligibles pour une aide financière étatique pour infrastructures culturelles, les investissements effectués dans l’intérêt :

• D’une nouvelle construction à vocation culturelle ;
• D’un agrandissement d’une infrastructure culturelle existante ;
• D’un(e) réaffectation/réaménagement d’une infrastructure à vocation culturelle.

Les investissements relatifs aux travaux d’entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu’au remplacement d’objets mobiliers qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un projet de réaménagement ne sont pas éligibles.

Types d’infrastructures éligibles :

Les centres culturels à envergure locale

NB. Par « centre culturel », le ministère de la Culture entend un lieu public destiné à la population pour l’exercice de ses activités culturelles et socioculturelles dans une entité territoriale couvrant au moins 1 commune. Ces activités couvrent la coordination du développement culturel au niveau local et proposent une programmation (socio)culturelle prioritairement à destination d’une population locale et régionale. Ils peuvent porter des appellations diverses, comme notamment « salle polyvalente », « hall polyvalent », « salle des fêtes », etc.

Les centres culturels à envergure régionale

NB. Par « centre culturel régional », le ministère de la Culture entend un lieu public destiné à une population transrégionale qui se situe dans une entité territoriale couvrant au moins un canton. Le centre culturel régional dispose d’une équipe professionnelle œuvrant à l’établissement d’une programmation culturelle annuelle. Les activités du centre culturel régional couvrent la coordination du développement culturel au niveau régional. Le financement de ce centre culturel doit être porté par la commune demanderesse.

Les institutions de type muséale

NB. Par « musée », le ministère entend une institution permanente, à but non lucratif et au service de la société, qui se consacre à la recherche, la collecte, la conservation, l’interprétation et l’exposition du patrimoine matériel et immatériel. Ouvert au public, accessible et inclusif, il encourage la diversité et la durabilité. Les musées opèrent et communiquent de manière éthique et professionnelle, avec la participation de diverses communautés. Ils offrent à leurs publics des expériences variées d’éducation, de divertissement, de réflexion et de partage de connaissances.

Les bibliothèques/médiathèques publiques

NB. Par « bibliothéque/médiathéque », le ministère de la Culture entend une institution permanente, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui permet par la mise à disposition gratuite de supports littéraires et médiatiques une meilleure diffusion de la société de la connaissance dans toutes les couches de la population.

Les centres d’art

NB. Par « centre d’art », le ministère de la Culture entend un lieu de production et de diffusion de l’art à but non lucratif, encourageant activement la recherche et la création artistique. Les résultats sont montrés auprès du public moyennant un programme annuel d’exposition, des publications et un travail de médiation.

Les centres d’interprétation

NB. Par « centre d’interprétation », le ministère de la Culture entend une institution sans but lucratif qui présente et explique au public, un site ou une thématique ayant trait à l’histoire, aux sciences, à l’environnement, à l'industrie et aux techniques, aux modes de vie ou autre.

Les espaces de répétition, de création et de production culturelle

NB. Par « espace de répétition, de création et de production culturelle », le ministère de la Culture entend un espace équipé, consacré à la répétition, à la création et à la production culturelle, à destination d’un(e) artiste ou d’un(e) artisan(e) œuvrant dans une ou plusieurs discipline(s) artistique(s).  

Les sites extérieurs aménagés en arts de la scène

NB. Par « sites extérieurs aménagés en arts de la scène », le ministère de la Culture entend les infrastructures culturelles fixes dédiées spécifiquement aux arts de la scène, notamment aux fins de présentation au public de manifestations culturelles.

Toute autre infrastructure présentant une plus-value culturelle importante.

Projets inéligibles

L’aide du ministère de la Culture pour le développement de l’infrastructure culturelle au Luxembourg ne peut être accordée pour :

• Les écoles de musique ;
• Les galeries d’art ;
• Les archives ;
• Les installations culturelles destinées à une exploitation commerciale ou les installations gérées par un exploitant commercial ;
• Les projets dépourvus d’une dimension culturelle ou ayant une affectation culturelle minimale ;
• De même que les projets réalisés en auto-régie par le demandeur.

Délais

La demande d’aide est à présenter obligatoirement avant le commencement des investissements.

Le dossier de participation financière pour infrastructures culturelles doit être introduit impérativement par le formulaire de demande téléchargeable sous ce lien (Word, 88 Ko).

Les dates limites d'introduction sont fixées chaque année en deux sessions distinctes, la première au 28 février (session printemps) et la seconde au 30 septembre de l’année en cours (session automne) à minuit. A la suite des dates limites indiquées, la commission des infrastructures culturelles du ministère de la Culture évaluera les dossiers soumis.

Les dates limites de dépôt de la demande d’aide sont obligatoires afin de permettre au ministère de la Culture d’effectuer sa programmation budgétaire dans les temps et d’engager et de liquider les participations financières étatiques dans les meilleurs délais. 

Conditions de recevabilité et modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit adresser une demande d’aide dûment complétée moyennant le formulaire (Word, 88 Ko) prévu à cet effet au ministère de la Culture.

En cas d’envoi par voie électronique, l’adresse email infrastructures.culturelles@mc.etat.lu est à utiliser.

En cas d’envoi par courrier postal, l’adresse suivante est à utiliser :

Ministère de la Culture
Service des affaires culturelles régionales
L-2912 Luxembourg

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée :

• du formulaire dûment rempli et signé (télécharger le formulaire de demande (Word, 88 Ko));
• d’un devis définitif détaillé du projet qui fait l’objet de la demande, signé par le conseil échevinal

NB : Seuls sont éligibles pour une aide financière étatique les projets d’équipement culturel se basant sur un avant-projet définitif (APD) voté par le conseil communal et approuvé par le ministre de l’Intérieur ;

• des plans d’exécution de l’architecte ou de l’exécutant, signés par le conseil échevinal ;
• de l’extrait du registre aux délibérations de la séance du conseil communal lors de laquelle le projet a été approuvé ;
• de l’approbation de la délibération du ministère de l’Intérieur de la décision du conseil communal ;
• des informations relatives à d’autres aides étatiques (copies des demandes de subvention, attestation de cofinancement, etc.)
• d’un extrait cadastral (Geoportail) permettant de localiser le lieu de réalisation du projet 

NB : Les projets doivent être exécutés sur des terrains appartenant à la partie demanderesse ;

• d’un calendrier de réalisation du projet de construction ;
• de la notification du projet de construction auprès du Service archéologique de l’aménagement du territoire de l’Institut national des recherches archéologiques en vue d’une évaluation archéologique du terrain du projet d’aménagement, en cas de travaux de terrassement ;
• des documents requis en fonction du type de projet.

Pièces justificatives supplémentaires en fonction du type de projet

Pour les projets de type « centre culturel », la demande devra également être accompagnée :

• d’un programme des activités et événements prévus de s’y dérouler au futur ;
• d’un concept de gestion, renseignant notamment sur :
  • la forme juridique prévue ;
  • l’horaire d’ouverture ;
  • les ressources humaines ;
  • le budget annuel ;
  • les modalités d’utilisation.

Pour les projets de type « musée », la demande devra également être accompagnée :

• d’un inventaire de la collection à l’origine de la conception du projet muséal, indiquant notamment le propriétaire et la provenance des œuvres ou artéfacts ;
• d’une analyse d’opportunité pour la création d’une nouvelle institution muséale

NB. Par « analyse d’opportunité », le ministère de la Culture entend une étude permettant de justifier l’opportunité du développement d’une nouvelle institution muséale au regard de l’offre culturelle et muséale existante au Luxembourg, aux fins d’un paysage muséal diversifié ;

• d’un concept de gestion, renseignant notamment sur :
  • la forme juridique prévue ;
  • l’horaire d’ouverture ;
  • les ressources humaines ;
  • le budget annuel ;
  • le programme d’exposition et la muséographie ;
  • la gestion des collections ;
  • les moyens mis en œuvre pour garantir un travail muséal professionnel, notamment au niveau des fonctions suivantes : présentation, étude, recherche, inventorisation, conservation, acquisitions, animation.

Pour tout autre projet culturel n’étant pas repris dans la liste ci-dessus, la demande devra également être accompagnée :

• d’une analyse d’opportunité pour la réalisation du projet sous revue ;

NB. Par « analyse d’opportunité », le ministère de la Culture entend une étude permettant de justifier l’opportunité du développement du lieu au regard de l’offre culturelle existante au Luxembourg ;

• d’un concept de gestion, renseignant notamment sur :
  • la forme juridique prévue ;
  • l’horaire d’ouverture ;
  • les ressources humaines ;
  • le budget annuel renseignant notamment sur les indemnités prévues aux artistes (budget de production, de création et honoraire, etc.) ;
  • la programmation culturelle du lieu ;
  • les moyens mis en œuvre pour garantir l’animation du lieu.

La conformité du projet aux conditions de recevabilité n’entraîne pas d’office l’attribution de l’aide sollicitée.

Critères d’évaluation

En fonction du type de projet, les propositions pour la fixation du montant de l’aide financière de l’Etat sont notamment faites sur la base :

• du pourcentage de l’affectation culturelle du projet ;
• de l’intérêt du projet et de son intégration dans la stratégie culturelle de la commune ;
• de la participation financière d’autres instances gouvernementales au projet ;
• d’un rapport approprié entre investissement et besoins constatés ;
• du respect du patrimoine bâti pour les projets prévoyant la transformation d’un bâtiment repéré par l’INPA comme étant à protéger/conserver ;
• du concept de gestion projeté ;
• de l’intérêt patrimonial de la collection pour les projets de type muséal, le cas échéant sur avis de l’institut culturel en charge du type de patrimoine concerné.

D’autres critères pourront être pris en considération en fonction du type de projet.

Montant de l’aide

• Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 15 % des investissements éligibles lors de projets ayant un intérêt local ou communal.
• Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 35 % des investissements éligibles lors de projets présentant un intérêt particulier dépendant de l’envergure et de l’impact du projet.
• A titre exceptionnel, le ministère de la Culture peut octroyer des aides spéciales en complément des aides généralement accordées, dans le cas où les projets en question présentent un intérêt national ou exceptionnel.

Versement

La participation financière de l’État est versée en tranches en fonction des décomptes partiels certifiés sincères et véritables des travaux par le collège échevinal de la commune. La vérification du décompte et plus particulièrement des dépenses éligibles par le ministère de la Culture se fera sur la base d’un échantillon de pièces justificatives, sélectionnées par le ministère de la Culture.

Le solde de 10% de la participation financière accordée est liquidé après achèvement des travaux de construction, sur présentation :

• du procès-verbal de réception des travaux dressé par l’architecte ;
• d’un décompte final des frais de construction certifié sincère et véritable par le collège échevinal et approuvé par le conseil communal. Ce décompte final doit être remis au ministère de la Culture au plus tard endéans deux ans suivant la réception des travaux.

Chaque demande de liquidation de la participation financière étatique doit être introduite auprès du ministère de la Culture en utilisant obligatoirement le formulaire de liquidation de la participation financière étatique (Word, 64 Ko) prévu à cet effet.

Restitution

Dans le cas où la commune renonce à la construction ou arrête les travaux en cours d'exécution, elle s'engage à rembourser à l'Etat la part de la participation financière déjà touchée majorée des intérêts calculés au taux légal échus à partir du jour du versement de l'aide étatique jusqu'au remboursement complet de cette dernière. Cette même disposition s'applique au cas où la destination de la construction est changée dans les dix ans suivant achèvement des travaux.